Incapacité totale = pas d’impôt ?
Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt sur le revenu. Avantage fiscal...
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La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », crée le «...
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Une entreprise conclut plusieurs CDD avec une salariée. Sauf qu’ils ne sont pas valables, selon la salariée qui réclame leur...
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Une entreprise exerçant une activité de commerce d’ameublement décide d’ouvrir le dimanche. Ce qu’un salarié conteste, estimant qu’il a droit...
A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients...
A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met...
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires Année 20181/ Assiette et taux des...