18 Sep Agriculteurs et CFE : une exonération pour les panneaux solaires ?
Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cette exonération de CFE est-elle maintenue lorsque des panneaux photovoltaïques sont installés sur les bâtiments ?
Agriculteurs et CFE : une exonération qui dépend des circonstances
Les exploitants qui exercent une activité de nature agricole sont, par principe, exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les bâtiments qui sont affectés à cette activité : plus simplement, la valeur locative de ces bâtiments n’est pas prise en compte pour le calcul de la cotisation due par le professionnel.
En revanche, cette exonération ne s’applique pas lorsque les bâtiments sont affectés à une activité de nature industrielle et commerciale. Or, par principe, la production et la vente d’électricité photovoltaïques sont des activités commerciales.
Cela revient-il à dire que, dès lors que des panneaux photovoltaïques sont installés sur un bâtiment affecté à une activité agricole, la valeur locative de ce bâtiment est prise en compte pour le calcul de la CFE ?
Pas nécessairement…
Le Gouvernement a répondu à cette interrogation à l’occasion d’une question qui lui était posée. Il rappelle que la base d’imposition à la CFE des entreprises qui produisent de l’énergie photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre uniquement la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (c’est-à-dire des bâtiments) sur lesquels sont installés ces panneaux.
Donc, si l’agriculteur ne dispose d’aucun bien passible de taxe foncière (comme c’est généralement le cas des bâtiments affectés à l’exploitation agricole), les panneaux photovoltaïques ne seront pas compris dans sa base d’imposition à la CFE.
En conclusion, face à une telle problématique, ce n’est pas la nature de l’activité déployée par le professionnel qui est prise en compte, mais bien le fait que le bâtiment, sur lequel sont installés les panneaux, est ou non passible de taxe foncière.
Source : Réponse ministérielle Melchior du 4 septembre 2018, Assemblée nationale, n°3987
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